Le CPF appartient \u00e0 l\u2019agent, qui peut le mobiliser pour FAIRE
\nABOUTIR SON PROJET D\u2019\u00c9VOLUTION PROFESSIONNELLE<\/p>\n
Le CPF est ouvert \u00e0 tout agent, titulaire ou contractuel de droit
\npublic, \u00e0 temps plein, partiel ou incomplet, SANS condition
\nd\u2019anciennet\u00e9.
\nLes agents titulaires d\u2019un contrat de droit priv\u00e9, comme les
\napprentis, ou certains emplois aid\u00e9s, rel\u00e8vent du CPF r\u00e9gi par le
\ncode du travail.<\/p>\n
Les droits acquis restent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019agent, en cas de changement d\u2019administration, de fonction publique, de r\u00e9orientation dans le secteur priv\u00e9, ou d\u2019inscription \u00e0 P\u00f4le Emploi.
\nInversement un agent qui a acquis des droits au CPF dans le secteur priv\u00e9 peut les faire valoir lorsqu\u2019il devient agent public.<\/p>\n
Le projet que vous souhaitez r\u00e9aliser peut \u00eatre interne \u00e0 l\u2019Education Nationale (changement de corps, changement de m\u00e9tier, acc\u00e8s \u00e0 de nouvelles responsabilit\u00e9s, \u2026), viser un changement de minist\u00e8re ou de fonction publique, ou m\u00eame un d\u00e9part vers le secteur priv\u00e9.
\nToutes les formations sont \u00e9ligibles au CPF, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre au
\nservice de ce projet.<\/p>\n
L\u2019agent peut, sur sa demande, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement pour construire son projet.<\/p>\n
Les formations suivies dans ce cadre ne d\u00e9bouchent pas obligatoirement sur un dipl\u00f4me.
\nElles peuvent viser une pr\u00e9paration de concours, une acquisition de nouvelles connaissances ou comp\u00e9tences, une VAE, un bilan de comp\u00e9tences.<\/p>\n
Pour un agent \u00e0 temps plein, le CPF est cr\u00e9dit\u00e9 de 24 h\/ann\u00e9e
\ncivile, jusqu\u2019\u00e0 120 h, puis 12 h\/an, dans la limite de 150 h.
\nLes agents \u00e0 temps partiel suivent les m\u00eames r\u00e8gles.
\nPour les agents nomm\u00e9s sur des emplois \u00e0 temps non complet,
\nle calcul se fait au prorata de la dur\u00e9e annuelle de travail. Le
\nplafond reste le m\u00eame.
\nLe compte est aliment\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.<\/p>\n
Les agents qui n\u2019ont pas atteint un niveau de formation sanctionn\u00e9 par un dipl\u00f4me ou titre professionnel de niveau V, b\u00e9n\u00e9ficient de 48 heures par an pour un temps complet, avec un plafond de 400 heures.
\nLes agents dont le projet d\u2019\u00e9volution professionnelle vise \u00e0 pr\u00e9venir une situation d\u2019inaptitude \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019heures en compl\u00e9ment des droits
\nacquis, dans la limite de 150 heures en plus de ce qu\u2019ils ont accumul\u00e9.<\/p>\n
Le CPF dans la fonction publique est aliment\u00e9 en heures, mobilisables pour suivre une formation, un bilan de comp\u00e9tences, une VAE. La dur\u00e9e d\u2019une journ\u00e9e de formation est forfaitairement de 6 H.<\/p>\n
Il est possible, avec l\u2019accord de l\u2019employeur, d\u2019utiliser par anticipation des heures de CPF :
\n\u2013 A concurrence de ce que l\u2019agent peut acqu\u00e9rir dans les 2 ans qui suivent,
\n\u2013 Dans la limite des heures \u00e0 acqu\u00e9rir avant la fin du contrat, pour les contractuels en CDD.
\nTemps de travail
\nDans la fonction publique, le CPF doit \u00eatre mobilis\u00e9 en priorit\u00e9 sur temps de travail. Mais ce n\u2019est pas une obligation.
\nDans le 1er cas, le salaire de l\u2019agent est maintenu. Dans le 2nd cas, l\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une couverture sociale, comme s\u2019il \u00e9tait en activit\u00e9, mais aucune r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire n\u2019est pr\u00e9vue.
\nLe Sgen-CFDT s\u2019assurera que la premi\u00e8re modalit\u00e9 est effectivement mise en \u0153uvre en priorit\u00e9.
\nCPF et autres droits.<\/p>\n
Le CPF peut \u00eatre mobilis\u00e9 en compl\u00e9ment d\u2019autres droits existants, que l\u2019agent peut utiliser (cong\u00e9 de formation, cong\u00e9 VAE, cong\u00e9 bilan de comp\u00e9tences, pr\u00e9paration de concours, ou autre).<\/p>\n
La formation envisag\u00e9e peut avoir lieu en dehors de l\u2019Education Nationale, m\u00eame si l\u2019employeur privil\u00e9gie ses propres formations, et peut proposer de substituer l\u2019une par l\u2019autre.
\nLe co\u00fbt p\u00e9dagogique est pris en charge, dans la limite de 25 \u20ac par heure, et 1500 \u20ac par an et par projet.
\nCertaines structures ont une autonomie par rapport au minist\u00e8re, comme par exemple les GRETA, et ont pu mettre en place des dispositions plus favorables aux personnels.<\/p>\n
Pour le SGEN, ces dispositions doivent rester en vigueur. Dans tous les cas, les structures autonomes devront a minima appliquer le d\u00e9cret. Le Sgen-CFDT y veillera.<\/p>\n
Le Sgen-CFDT a obtenu qu\u2019ils puissent \u00eatre pris en charge par l\u2019employeur, sur demande de l\u2019agent, dans la limite globale de 1500 \u20ac par an et par projet. C\u2019est un acquis important pour l\u2019effectivit\u00e9 des
\ndroits, en particulier pour les agents de cat\u00e9gorie C et B.<\/p>\n
Il faut aller sur le site:\u00a0http:\/\/moncompteactivite.gouv.fr<\/a><\/p>\n Le nombre d\u2019heures cr\u00e9dit\u00e9es sur le compte de l\u2019agent y La demande doit comporter : La d\u00e9cision est communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019agent dans les deux mois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Compte Personnel de Formation dans la fonction publique Le CPF appartient \u00e0 l\u2019agent, qui peut le mobiliser pour FAIRE ABOUTIR SON PROJET D\u2019\u00c9VOLUTION PROFESSIONNELLE Qui a droit au CPF? Le CPF est ouvert \u00e0 tout agent, titulaire ou contractuel de droit public, \u00e0 temps plein, partiel ou incomplet, SANS condition d\u2019anciennet\u00e9. Les agents titulaires … Continuer la lecture de Le Compte Personnel de Formation<\/span>
\nest indiqu\u00e9.<\/p>\n
\nUne lettre de motivation, expliquant le lien entre la formation et le projet d\u2019\u00e9volution professionnelle de l\u2019agent.
\nUne pr\u00e9sentation de la formation, de ses objectifs et contenus, de son calendrier et de son co\u00fbt.
\nIl est possible d\u2019engager par anticipation des heures de CPF, dans la limite du nombre d\u2019heures qui seront acquises dans les 2 ans qui suivent la demande, ou dans la limite de la date de fin du contrat, pour les agents contractuels.
\nIl est possible de demander l\u2019utilisation de son CPF en compl\u00e9ment d\u2019autres dispositifs existants (bilan de comp\u00e9tences, VAE, pr\u00e9paration de concours, \u2026 ).
\nLE D\u00c9P\u00d4T DU DOSSIER s\u2019effectue aupr\u00e8s de la DRH de l\u2019agent (service RH de l\u2019acad\u00e9mie, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, ou service RH particulier, pour les \u00e9tablissements autonomes)
\nLa d\u00e9cision est prise au regard de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier :
\n– Motivation de l\u2019agent, et coh\u00e9rence entre le projet et la formation demand\u00e9e
\n– Calendrier et co\u00fbt de la formation
\n– Priorit\u00e9s acad\u00e9miques et de l\u2019\u00e9tablissement
\n– Si une formation est pr\u00e9vue au plan de formation acad\u00e9mique, elle pourra \u00eatre substitu\u00e9e \u00e0 une formation identique organis\u00e9e dans un autre cadre.<\/p>\n