Loi transformation Fonction Publique
Comité social d’administration (CSA) : décret fixant l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des CSA (20-11-20)
Le décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’administration (CSA) et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat.
Résumé : Le décret est relatif à la mise en œuvre des comités sociaux d’administration (CSA), nés de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ces CSA seront installées à l’occasion des prochaines élections professionnelles de la fonction publique, à savoir fin 2022. Le décret précise ainsi la cartographie future de ces comités sociaux, leur composition, leurs compétences, mais aussi l’articulation de leurs attributions avec celle de la “formation spécialisée” en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En effet, pour pallier la suppression des CHSCT, la loi de 2019 a prévu la création de formations spécialisées au sein des futurs comités sociaux administration. Celles-ci seront ainsi obligatoires à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents. En-deçà de ce seuil, néanmoins, des formations spécialisées pourront être créées en cas d’existence de risques particuliers.
Sont concernés par ce décret, tous les fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat.
L’article complet sur la page des collègues: https://www.cfdt-ufetam.org/comite-social-dadministration-csa-decret-fixant-lorganisation-la-composition-les-attributions-et-le-fonctionnement-des-csa/
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