Le Compte Personnel de Formation dans la fonction publique
Le CPF appartient à l’agent, qui peut le mobiliser pour FAIRE
ABOUTIR SON PROJET D’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
Qui a droit au CPF?
Le CPF est ouvert à tout agent, titulaire ou contractuel de droit
public, à temps plein, partiel ou incomplet, SANS condition
d’ancienneté.
Les agents titulaires d’un contrat de droit privé, comme les
apprentis, ou certains emplois aidés, relèvent du CPF régi par le
code du travail.
Les droits acquis restent la propriété de l’agent, en cas de changement d’administration, de fonction publique, de réorientation dans le secteur privé, ou d’inscription à Pôle Emploi.
Inversement un agent qui a acquis des droits au CPF dans le secteur privé peut les faire valoir lorsqu’il devient agent public.
Pour faire quoi?
Le projet que vous souhaitez réaliser peut être interne à l’Education Nationale (changement de corps, changement de métier, accès à de nouvelles responsabilités, …), viser un changement de ministère ou de fonction publique, ou même un départ vers le secteur privé.
Toutes les formations sont éligibles au CPF, à condition d’être au
service de ce projet.
L’agent peut, sur sa demande, bénéficier d’un accompagnement pour construire son projet.
Les formations suivies dans ce cadre ne débouchent pas obligatoirement sur un diplôme.
Elles peuvent viser une préparation de concours, une acquisition de nouvelles connaissances ou compétences, une VAE, un bilan de compétences.
Comment “gagner” des heures de CPF?
Pour un agent à temps plein, le CPF est crédité de 24 h/année
civile, jusqu’à 120 h, puis 12 h/an, dans la limite de 150 h.
Les agents à temps partiel suivent les mêmes règles.
Pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet,
le calcul se fait au prorata de la durée annuelle de travail. Le
plafond reste le même.
Le compte est alimenté au 31 décembre de l’année écoulée.
Les agents qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel de niveau V, bénéficient de 48 heures par an pour un temps complet, avec un plafond de 400 heures.
Les agents dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier d’un crédit d’heures en complément des droits
acquis, dans la limite de 150 heures en plus de ce qu’ils ont accumulé.
Comment utiliser son CPF?
Le CPF dans la fonction publique est alimenté en heures, mobilisables pour suivre une formation, un bilan de compétences, une VAE. La durée d’une journée de formation est forfaitairement de 6 H.
Il est possible, avec l’accord de l’employeur, d’utiliser par anticipation des heures de CPF :
– A concurrence de ce que l’agent peut acquérir dans les 2 ans qui suivent,
– Dans la limite des heures à acquérir avant la fin du contrat, pour les contractuels en CDD.
Temps de travail
Dans la fonction publique, le CPF doit être mobilisé en priorité sur temps de travail. Mais ce n’est pas une obligation.
Dans le 1er cas, le salaire de l’agent est maintenu. Dans le 2nd cas, l’agent bénéficie d’une couverture sociale, comme s’il était en activité, mais aucune rémunération supplémentaire n’est prévue.
Le Sgen-CFDT s’assurera que la première modalité est effectivement mise en œuvre en priorité.
CPF et autres droits.
Le CPF peut être mobilisé en complément d’autres droits existants, que l’agent peut utiliser (congé de formation, congé VAE, congé bilan de compétences, préparation de concours, ou autre).
Le coût de la formation…
La formation envisagée peut avoir lieu en dehors de l’Education Nationale, même si l’employeur privilégie ses propres formations, et peut proposer de substituer l’une par l’autre.
Le coût pédagogique est pris en charge, dans la limite de 25 € par heure, et 1500 € par an et par projet.
Certaines structures ont une autonomie par rapport au ministère, comme par exemple les GRETA, et ont pu mettre en place des dispositions plus favorables aux personnels.
Pour le SGEN, ces dispositions doivent rester en vigueur. Dans tous les cas, les structures autonomes devront a minima appliquer le décret. Le Sgen-CFDT y veillera.
Le Sgen-CFDT a obtenu qu’ils puissent être pris en charge par l’employeur, sur demande de l’agent, dans la limite globale de 1500 € par an et par projet. C’est un acquis important pour l’effectivité des
droits, en particulier pour les agents de catégorie C et B.
S’inscrire à une formation…
Il faut aller sur le site: http://moncompteactivite.gouv.fr
Le nombre d’heures créditées sur le compte de l’agent y
est indiqué.
La demande doit comporter :
Une lettre de motivation, expliquant le lien entre la formation et le projet d’évolution professionnelle de l’agent.
Une présentation de la formation, de ses objectifs et contenus, de son calendrier et de son coût.
Il est possible d’engager par anticipation des heures de CPF, dans la limite du nombre d’heures qui seront acquises dans les 2 ans qui suivent la demande, ou dans la limite de la date de fin du contrat, pour les agents contractuels.
Il est possible de demander l’utilisation de son CPF en complément d’autres dispositifs existants (bilan de compétences, VAE, préparation de concours, … ).
LE DÉPÔT DU DOSSIER s’effectue auprès de la DRH de l’agent (service RH de l’académie, dans le cas général, ou service RH particulier, pour les établissements autonomes)
La décision est prise au regard de l’ensemble des éléments du dossier :
– Motivation de l’agent, et cohérence entre le projet et la formation demandée
– Calendrier et coût de la formation
– Priorités académiques et de l’établissement
– Si une formation est prévue au plan de formation académique, elle pourra être substituée à une formation identique organisée dans un autre cadre.
La décision est communiquée à l’agent dans les deux mois.