Questions Fréquentes de connaisses générales lors des concours ITRF

Dans tous les sujets de concours ITRF, il est demandé la signification d’acronymes (cf l’article dédié aux acronymes en suivant le lien) et le fonctionnement de certaines instances, établissement…

Je vais donc tenter d’apporter quelques réponses rapides aux questions de connaissances générales qui sont régulièrement posées lors des concours ITRF tous grades confondus :

–  Que signifie PPCR ?

PARCOURS PROFESSIONNELS CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS

( le Sgen-CFDT a consacré un article qu’il est possible de retrouver en suivant le lien https://www.sgen-cfdt.fr/dossier/revalorisation-des-salaires-et-renovation-des-carrieres-enseignement-superieur-recherche/ )

il définit le cadre général d’une revalorisation des carrières de l’ensemble des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière).

– Quels sont les devoirs du fonctionnaire ?

https://www.fonction-publique.gouv.fr/droits-et-obligations

• Secret professionnel

L’obligation de secret  professionnel vise à protéger les particuliers((Loi du 13 juillet 1983, article 26.)).

Principe : le fonctionnaire n’a pas le droit de révéler des renseignements à caractère secret recueillis sur des personnes ou concernant des intérêts privés, dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. 

• Discrétion professionnelle

Il est interdit à tout agent de révéler tout fait, information, document dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Cette obligation vise à protéger les intérêts du service (les usagerssont protégés par l’obligation de secret professionnel). Et elle s’impose comme d’ailleurs l’obligation de secret vers l’extérieur comme au sein de l’administration, c’est-à-dire entre les services.

• Obligation d’impartialité

L’agent public doit traiter de la même manière tous les usagers du service public, dès lors que ceux-ci se trouvent dans une situation identique. Cette obligation est renforcée par l’interdiction formelle d’agir de manière discriminatoire (articles 225-1 et 225-2 du code pénal).

• Obligation de neutralité

Tout fonctionnaire jouit de la liberté d’opinion, aussi bien politique, syndicale que religieuse. Mais il ne doit pas se servir du service public comme un moyen de propagande ou de prosélytisme de ses idées politiques, philosophiques ou religieuses.

• Information du public

“Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées à l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983”.

Par ailleurs,  “le droit de toute personne à l’information est garanti en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif”. Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

•  Obligation de service

Le fonctionnaire doit effectuer les tâches qui lui sont confiées et y consacrer l’intégralité de son activité professionnelle.

“Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.”

Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire : c’est ce que l’on appelle le cumul d’activités.

•  Obéissance hiérarchique

Principe : le fonctionnaire “doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.” Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.

La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions. Le devoir d’obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.

Ce principe concerne aussi bien les prescriptions générales que les ordres individuels et verbaux.

• Obligation de réserve

L’obligation de réserve prolonge en dehors du service trois obligations : celles de neutralité, de secret et de discrétion professionnels.

Cette obligation signifie que tout agent, lorsqu’il s’exprime publiquement, doit veiller à ce que ses propos ne portent pas atteinte aux pouvoirs publics, à ses collègues, à sa hiérarchie… de manière trop directe et violente. Il doit donc faire preuve de mesure. 

– Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail :

• s’il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé,
• ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection

– Que signifie CHSCT ? Et quel est son rôle ?

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont des instances de concertation chargées de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Ils ont pour mission de participer à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service ou d’établissement, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail qui sont applicables à la fonction publique. A ce titre, ils sont notamment consultés sur tout projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Ils participent également à l’analyse et à la prévention des risques professionnels  par le biais, notamment, de la visite régulière des sites relevant de sa compétence et d’enquêtes menées en matière d’accident de travail, de service et de maladie professionnelle.

– Quels sont les droits du fonctionnaire ?

1. liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,

2. droit de grève,

3. droit syndical,

4. à la formation permanente, 

5. droit de participation,

6. rémunération après service fait,

7. droit à la protection.

– A quoi sert un entretien professionnel ?

L’appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. L’entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l’agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L’entretien professionnel est pris en compte pour l’avancement des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDD de plus d’un an.

Il peut également être le lieu de faire le point sur l’année écoulée, l’année à venir, les perspectives professionnelles, les stages envisagés…

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11992

– Qu’est ce que le devoir de réserve ?

Le Sgen-CFDT a réalisé un article que vous pouvez trouver en suivant le lien

http://sgenplus.cfdt.fr/article/devoir-de-reserve-discretion-professionnelle-secret-professionnel/

– Quel est le rôle de la commission paritaire d’établissement ?

La commission paritaire d’établissement (CPE) est une instance consultative où siègent, en nombre égal, des représentants des personnels BIATSS (des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de santé et sociaux) et des représentants de l’administration.

Le Sgen-CFDT a rédigé un article que vous retrouverez en suivant le lien

http://sgenplus.cfdt.fr/article/commission-paritaire-detablissement/

– Dans une université, qu’est-ce que le CA et quelles sont ses attributions ?

Le conseil d’administration (CA) détermine la politique de l’établissement. Le conseil d’administration est donc chargé entre autres d’approuver le contrat d’établissement, voter le budget et approuver les comptes, approuver les accords et conventions signées par le président, adopter le règlement intérieur de l’université, délibérer sur les acquisitions immobilières. Il comprend de vingt-quatre à trente six membres ainsi répartis :

• de huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et du personnel assimilé, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
• huit personnalités extérieures à l’établissement ; qui peuvent être de nationalité française ou étrangère
• quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ;
• quatre ou six représentants du personnel ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement.
• Le recteur d’académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des conseils d’administration. Il reçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire. En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances, comme la dissolution du conseil d’administration.

– Le Conseil Académique est composé de plusieurs instances, citez-les en toutes lettres.

Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Le président du conseil académique, qui peut être le président de l’université, et le vice-président étudiant sont élus selon les modalités prévues par les statuts de chaque université. Le président du conseil académique peut être le président du conseil de l’université.

Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, ou sur tout autre sujet touchant la vie universitaire. Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d’administration.

Au sein du Conseil académique, une section disciplinaire est constituée, ainsi que la section compétente pour les questions relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.

Commission de recherche et commission de la formation et de la vie universitaires

– Qu’est-ce que le RGPD ?

Le règlement général sur la protection des données

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees